Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation de service passée auprès de Nathalie Duguet, qu'il s'agisse de :

• Accompagnement individuel (architecture de trajectoire professionnelle)
• Format stratégique (3 à 4 mois)
• Format intensif (1 ou 2 journées)
• Accompagnement collectif ou intervention en entreprise (BtoB)

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un entretien préalable gratuit permettant de définir les besoins, le format adapté et les modalités d'intervention.

Un devis ou une proposition de mission est ensuite adressé au client par email. La commande est confirmée par le retour signé du devis ou de la convention de formation, accompagné du règlement du premier acompte (le cas échéant).

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis, lors de l'entretien préalable.

Les prix sont exprimés en euros HT. Nathalie Duguet est non assujettie à la TVA (article 293B du CGI — micro-entreprise).

Les prix sont fermes et définitifs à compter de l'acceptation du devis.

À titre indicatif, les prestations s'inscrivent dans les fourchettes suivantes :

• Accompagnement individuel : entre 1 200 € et 4 800 €
• Missions en entreprise (BtoB) : sur devis, pouvant excéder 10 000 €

Ces fourchettes sont données à titre purement indicatif. Le tarif précis est défini dans chaque devis selon la nature, la durée et le contexte de la mission.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Paiement par carte bancaire via Stripe (lien de paiement sécurisé)

Pour les accompagnements individuels, un acompte peut être demandé à la commande selon les modalités précisées dans le devis.

Pour les missions BtoB, les modalités de paiement sont définies dans la convention ou le bon de commande.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les particuliers (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration écrite non ambiguë à : contact@nathalieduguet.com

En cas de demande de commencement de prestation avant l'expiration du délai de rétractation, le client qui exerce son droit de rétractation sera redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (BtoB).

Article 7 — Politique d'annulation et de report

Tout rendez-vous ou séance programmée et non annulée est dû dans son intégralité.

Délais d'annulation :

• Annulation plus de 48h ouvrées avant la séance : report possible sans frais
• Annulation entre 24h et 48h ouvrées : facturation de 50 % de la séance
• Annulation moins de 24h ouvrées ou absence sans prévenir : facturation de 100 % de la séance

Les demandes d'annulation ou de report doivent être adressées par email à : contact@nathalieduguet.com

En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident), un report est proposé sans frais.

Article 8 — Exécution des prestations

Nathalie Duguet s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les modalités définies dans le devis ou la convention.

Les prestations sont réalisées en présentiel (Limoges et déplacements selon accord) ou à distance (visioconférence).

Nathalie Duguet est soumise à une obligation de moyens, et non de résultats.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission
• Respecter les rendez-vous planifiés ou prévenir dans les délais requis
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Respecter la confidentialité des échanges et des livrables

Article 10 — Propriété intellectuelle et livrables

Les livrables remis au client (documents, plans d'action, outils) sont produits pour son usage personnel dans le cadre de la mission. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

La méthode Trajectoires Antichaos, les outils pédagogiques et le diagnostic interactif restent la propriété exclusive de Nathalie Duguet.

Article 11 — Confidentialité

Nathalie Duguet s'engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité est réciproque.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Médiation

En cas de litige entre un consommateur et Nathalie Duguet, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation selon les modalités prévues par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige non résolu amiablement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges.

Dernière mise à jour : 1er mars 2026.